Polynésie française

Dossier législatif

Projet de loi organique relatif au régime communal applicable dans le territoire de la Polynésie française

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 447 (1997-1998) de MM. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur et Jean-Jack QUEYRANNE, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, déposé au Sénat le 26 mai 1998

  2. Première lecture au Sénat

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