Convention entre la République française et le Grand-duché de Luxembourg

Dossier législatif

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 17 janvier 2024

L'Essentiel (PDF)

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2347 transmis à l'Assemblée nationale le 14 mars 2024
      • Texte n° 548 transmis à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2024

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 717 de Mme Pascale GOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 décembre 2024

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