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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 213 de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères et M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 août 2022
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 307 (2022-2023) transmis au Sénat le 1er février 2023
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Travaux de commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 618 (2022-2023) de M. Philippe FOLLIOT, déposé le 17 mai 2023
- Texte de la commission n° 619 (2022-2023) déposé le 17 mai 2023
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (24 mai 2023)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 117 (2022-2023) adopté définitivement par le Sénat le 24 mai 2023
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Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (n° 2023-425 du 2 juin 2023), parue au JO n° 127 du 3 juin 2023
Les thèmes associés à ce dossier
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