Harmonisation de la terminologie du droit de l'armement

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2242 de Mmes Florence PARLY, ministre des armées, Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice et M. Christophe CASTANER, secrétaire d'État chargé des Relations avec le Parlement, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 septembre 2019

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Séance publique

      • Texte retiré par le Premier ministre le 15 juin 2022

  3. Première lecture au Sénat

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