N° 666
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination,
présenté
au nom de Mme Élisabeth BORNE,
Première ministre
Par M. Sébastien LECORNU,
Ministre des armées
Par M. Éric DUPOND-MORETTI,
Garde des sceaux, ministre de la justice
Et par M. Gérald DARMANIN,
Ministre de l'intérieur
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)