Dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 621 (2021-2022) de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, déposé au Sénat le 28 avril 2022 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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