Répression du terrorisme

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme

Loi n° 2007-1474 du 17 octobre 2007 parue au JO n°242 du 18 octobre 2007

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 178 (2006-2007) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 24 janvier 2007

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 181 transmis à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 240 de M. Jean-Marc ROUBAUD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 octobre 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 40 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme (n° 2007-1474 du 17 octobre 2007), parue au JO n° 242 du 18 octobre 2007

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