Monaco

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco

Loi n° 2008-571 du 19 juin 2008 parue au JO n°143 du 20 juin 2008

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 53 (2006-2007) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 6 novembre 2006

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3566 transmis à l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 912 de M. Jean-Claude GUIBAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 mai 2008

    2. Séance publique

      • Texte n° 152 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 juin 2008

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (n° 2008-571 du 19 juin 2008), parue au JO n° 143 du 20 juin 2008

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