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PROJET DE LOI adopté le 11 janvier 2007 |
N°
44
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de la convention d' entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 53 et 137 (2006-2007). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005, dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 janvier 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 53 (2006-2007), Sénat.