Services à accès conditionnel

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

Loi n° 2006-787 du 5 juillet 2006 parue au JO n°155 du 6 juillet 2006

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2120 de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 mars 2005

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2410 de M. Jean-Marc NESME, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 juin 2005

    2. Séance publique

      • Texte n° 459 adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 448 (2004-2005) transmis au Sénat le 30 juin 2005

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (n° 2006-787 du 5 juillet 2006), parue au JO n° 155 du 6 juillet 2006

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