Prestation sociales

Dossier législatif

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 410 (2003-2004) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre de la santé et de la protection sociale, déposé au Sénat le 7 juillet 2004

  2. Première lecture au Sénat

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