Simplification en matière fiscale

Dossier législatif

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale,

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 376 (2003-2004) de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 24 juin 2004

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

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