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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 337 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 31 octobre 2002
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 136 (2002-2003) transmis au Sénat le 21 janvier 2003
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Rapport n° 187 (2002-2003) de M. Jacques CHAUMONT, déposé le 25 février 2003
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 mars 2003)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 72 (2002-2003) adopté définitivement par le Sénat le 4 mars 2003
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Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001 (n° 2003-214 du 12 mars 2003), parue au JO n° 61 du 13 mars 2003
Les thèmes associés à ce dossier
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