Croatie

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles)

Loi n° 2003-213 du 12 mars 2003 parue au JO n°61 du 13 mars 2003

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 251 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 octobre 2002

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 373 de M. Loïc BOUVARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 novembre 2002

    2. Séance publique

      • Texte n° 69 adopté par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 135 (2002-2003) transmis au Sénat le 21 janvier 2003

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles) (n° 2003-213 du 12 mars 2003), parue au JO n° 61 du 13 mars 2003

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