Commerce et artisanat

Dossier législatif

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 320 (2001-2002) de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 11 juin 2002

  2. Première lecture au Sénat

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