Cuba

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative aux transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres)

Loi n° 2002-284 du 28 février 2002 parue au JO n°51 du 1er mars 2002

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 431 (2000-2001) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 11 juillet 2001

  2.  au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 20 décembre 2001
      • Texte n° 39 (2001-2002) adopté par le Sénat le 20 décembre 2001

  3.  à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3511 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2001

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3600 de M. Georges HAGE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 février 2002

    2. Séance publique

      • Texte n° 802 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 février 2002

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative aux transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres) (n° 2002-284 du 28 février 2002), parue au JO n° 51 du 1er mars 2002

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