Tribunaux de commerce

Dossier législatif

Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce


  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2545 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 juillet 2000

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2912 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2001

    2. Séance publique

      • Texte n° 641 adopté par l'Assemblée nationale le 28 mars 2001

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 239 (2000-2001) déposé au Sénat le 29 mars 2001

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte n° 239 (2000-2001)
      • Discussion en séance publique le 14 février 2002
      • Texte n° 68 (2001-2002) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 14 février 2002

  4. Commission mixte paritaire 

      • Texte n° 3640 transmis à l'Assemblée nationale le 15 février 2002

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