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Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 2437 déposé à l'Assemblée Nationale le 12 décembre 1995
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2462 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 1995
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Séance publique
- Texte n° 448 adopté par l'Assemblée nationale le 17 janvier 1996
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 172 (1995-1996) transmis au Sénat le 18 janvier 1996
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 183 (1995-1996) de M. Lucien LANIER, déposé le 30 janvier 1996
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 30 janvier 1996
- Texte n° 68 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 30 janvier 1996
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 31 janvier 1996 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 96-372 du 6 février 1996 conforme
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Loi promulguée
- Loi organique relative à la date de renouvellement des membres de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française (n° 96-89 du 6 février 1996), parue au JO n° 32 du 7 février 1996
- État d'application de la loi
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