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PROPOSITION DE LOI adoptée le 30 janvier 1996 |
N° 68 SÉNAT ---------- SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la date de renouvellement des membres de l 'assemblée territoriale de la Polynésie française.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Assemblée nationale (10e législ.) : 2437, 2462 et T.A. 448.
Sénat : 172 et 183 (1995-1996).
Article premier.
Par dérogation aux dispositions de l'article premier de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, le prochain renouvellement des membres de cette assemblée aura lieu en mai 1996.
Art. 2.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 84820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, le prochain renouvellement du président et des membres du bureau de l'assemblée territoriale aura lieu lors de la première réunion de l'assemblée suivant l'élection mentionnée à l'article premier.
Art. 3.
Pour l'élection mentionnée à l'article premier, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds dans les conditions prévues par l'article L. 52-4 du code électoral est portée de douze à quatorze mois. Toutefois, les comptes de campagne établis par ces candidats ne retracent que les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 30 janvier 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.