Contrefaçon

Dossier législatif

Loi relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle

Loi n° 94-102 du 5 février 1994 parue au JO n°32 du 8 février 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 683 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 novembre 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 785 de M. Raoul BETEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 111 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 186 (1993-1994) transmis au Sénat le 15 décembre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 79 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 24 janvier 1994

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 965 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 971 de M. Raoul BETEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 155 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 janvier 1994

  5. Loi promulguée

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