Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5 - Art. L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Justifications du droit d'auteur ou voisin assortissant la demande écrite de son titulaire à l'administration des douanes - décret en Conseil d'Etat n° 94-836 du 27/09/1994 publié au JO du 29/09/1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l'administration des douanes et à l'organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles
- Article 22 - art. 611-7 du code de la propriété intellectuelle
Objet : salariés auteurs d'inventions - décret en Conseil d'Etat n° 96-857 du 02/10/1996 publié au JO du 03/10/1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 21 - Art. L. 512-2 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Dépôt sous forme simplifiée en matière de dessins et modèles - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 23 - Art. L. 612-1 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Demande de brevet d'invention - décret en attente de publication