Corse

Dossier législatif

Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 parue au JO n°111 du 14 mai 1991
Décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 du 9 mai 1991 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1692 déposé à l'Assemblée Nationale le 5 novembre 1990

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1706 de M. José ROSSI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 novembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 391 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1990

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 98 (1990-1991) transmis au Sénat le 26 novembre 1990

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

      • Avis n° 235 (1990-1991) de M. Paul GIROD, déposé le 14 mars 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 90 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 22 mars 1991

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 243 (1990-1991) de MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et José ROSSI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 mars 1991

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1915 transmis à l'Assemblée nationale le 22 mars 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1944 de M. José ROSSI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 mars 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 456 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 4 avril 1991

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 263 (1990-1991) transmis au Sénat le 9 avril 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 96 (1990-1991) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 11 avril 1991

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1964 transmis à l'Assemblée nationale le 11 avril 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1965 de M. José ROSSI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 avril 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 460 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 avril 1991

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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