Logement et habitat

Dossier législatif

Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 parue au JO n°127 du 2 juin 1990
Décision du Conseil constitutionnel n° 90-274 du 29 mai 1990 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 982 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 novembre 1989

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1071 de M. Bernard CARTON, fait au nom de la commission de la production, déposé le 7 décembre 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 232 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1989

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 160 (1989-1990) transmis au Sénat le 19 décembre 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 81 (1989-1990) adopté avec modifications par le Sénat le 5 avril 1990

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 240 (1989-1990) de MM. Robert LAUCOURNET, sénateur et Bernard CARTON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 avril 1990

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1221 transmis à l'Assemblée nationale le 6 avril 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1284 de M. Bernard CARTON, fait au nom de la commission de la production, déposé le 18 avril 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 273 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 avril 1990

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 253 (1989-1990) transmis au Sénat le 24 avril 1990

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 91 (1989-1990) adopté avec modifications par le Sénat le 26 avril 1990

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1302 transmis à l'Assemblée nationale le 26 avril 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1305 de M. Bernard CARTON, fait au nom de la commission de la production, déposé le 2 mai 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 278 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 mai 1990

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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