Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 03 mars 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
- décret n° 90-783 du 03/09/1990 publié au JO du 06/09/1990 pris pour l'application de l'article 9 de cette loi et relatif aux articles 15-1,35 bis et 92-1 du code général des impots
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 2
Objet : Plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - décret en Conseil d'Etat n° 95-1157 du 02/11/1995 publié au JO du 04/11/1995 Décret relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 4
Objet : Comité régional de l'habitat - décret en Conseil d'Etat n° 2005-260 du 23/03/2005 publié au JO du 24/03/2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 8
Objet : Modalités d'application du chapître relatif aux plans départementaux d'action - décret en Conseil d'Etat n° 90-794 du 07/09/1990 publié au JO du 09/09/1990 portant application, en ce qui concerne les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, de la loi 90-449.
- Article 9 Division I,II,et III
Objet : Normes minimales des logements loués - décret en Conseil d'Etat n° 90-782 du 03/09/1990 publié au JO du 06/09/1990 relatif aux normes minimales des logements pour l'application des articles 15-1,35 bis, et 92-1 du code général des impots
- décret n° 90-783 du 03/09/1990 publié au JO du 06/09/1990 pris pour l'application de cette loi et relatif aux articles 15-1,35 bis et 92-1 du code général des impots
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Division IV
Objet : Modalités d'agrément et contenu des déclarations - décret n° 90-991 du 31/10/1990 publié au JO du 08/11/1990 Décret pris en application du IV de l'article 9 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
- Article 15
Objet : Protocoles d'occupation du patrimoine social - circulaire du 07/12/1990 publiée au JO du 09/12/1990 Circulaire relative aux protocoles d'occupation du patrimoine social
Circulaire ministérielle
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 18 - Art. L. 351-2 du code de la construction
Objet : Caractéristiques et conditions d'octroi des logements à usage locatif - décret n° 90-880 du 28/09/1990 publié au JO du 30/09/1990 Décret modifiant le code de la construction et de l'habitation
- décret n° 90-906 du 01/10/1990 publié au JO du 10/10/1990 Décret modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Article 22 - Art. L. 553-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de versement de l'allocation logement - décret n° 90-885 du 02/10/1990 publié au JO du 03/10/1990 Décret modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L 542-1 de ce code.
- Article 22 - Art. L. 835-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de versement de l'allocation logement - décret en Conseil d'Etat n° 90-886 du 02/10/1990 publié au JO du 03/10/1990 Décret modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants de ce code.
- Article 28
Objet : schéma départemental prévoyant les conditions d'accueil des gens du voyage - circulaire du 16/03/1992 publiée au JO du 03/04/1992 circulaire relative au schéma départemental (accueil des gens du voyage)
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 Alinéa 3
Objet : Mise en oeuvre du droit au logement - rapport du 01/05/1997 Bilan 1995
Ce bilan doit être rendu public tous les ans