Liberté de communication

Dossier législatif

Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Loi n° 89-532 du 2 août 1989 parue au JO du 4 août 1989
Décision du Conseil constitutionnel n° 89-259 du 26 juillet 1989 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 701 déposé à l'Assemblée Nationale le 23 mai 1989

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 738 de M. Bernard SCHREINER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 8 juin 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 126 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juin 1989

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 409 (1988-1989) transmis au Sénat le 22 juin 1989

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 113 (1988-1989) rejeté par le Sénat le 26 juin 1989

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 445 (1988-1989) de MM. Adrien GOUTEYRON, sénateur et Bernard SCHREINER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 juin 1989

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 823 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 851 de M. Bernard SCHREINER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 1er juillet 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 161 adopté par l'Assemblée nationale le 2 juillet 1989

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 451 (1988-1989) transmis au Sénat le 3 juillet 1989

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 133 (1988-1989) rejeté par le Sénat le 3 juillet 1989

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 869 transmis à l'Assemblée nationale le 3 juillet 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 870 de M. Bernard SCHREINER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 3 juillet 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 167 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 juillet 1989

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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