Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Alinéa 1
    Objet : désignaton du Président
    • décision du 10/08/1989 publiée au JO du 12/08/1989 décision N° 89-P106 portant nomination du président commun des sociétés nationales de Programme Antenne 2 et France régions
      Décision du CSA
      Cette décision n'est pas prévue par la loi.