Consommation

Dossier législatif

Loi relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales

Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 parue au JO du 29 juin 1989

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 326 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 octobre 1988

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 367 de M. Roger LERON, fait au nom de la commission de la production, déposé le 22 novembre 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 34 adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 1988

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 103 (1988-1989) transmis au Sénat le 28 novembre 1988

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 60 (1988-1989) adopté avec modifications par le Sénat le 13 avril 1989

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 566 transmis à l'Assemblée nationale le 14 avril 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 680 de M. Roger LERON, fait au nom de la commission de la production, déposé le 11 mai 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 99 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 19 mai 1989

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 318 (1988-1989) transmis au Sénat le 23 mai 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 77 (1988-1989) adopté avec modifications par le Sénat le 31 mai 1989

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 371 (1988-1989) de MM. Jean HUCHON, sénateur et Roger LERON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 juin 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 119 adopté par l'Assemblée nationale le 14 juin 1989
      • Texte n° 107 (1988-1989) adopté définitivement par le Sénat le 16 juin 1989

  7. Loi promulguée

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