Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division X Alinéa 2 - Art. 19 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978
Objet : Fixation du montant des remboursements anticipés des emprunts - décret n° 90-979 du 31/10/1990 publié au JO du 04/11/1990 Décret pris pour l'application de l'article 19, premier alinéa, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
- Article 3 - Art. 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978
Objet : conventions proposées par les professionnels vendeurs ou prestataires de services - décret en Conseil d'Etat n° 90-493 du 15/06/1990 publié au JO du 21/06/1990 Décret déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Alinéa 6
Objet : Conditions de présentation des documents présentant une opération publicitaire - décret en Conseil d'Etat n° 90-749 du 22/08/1990 publié au JO du 24/08/1990 relatif à certaines opérations publicitaires tendant à faire naître l'espérance d'un gain
Devenu Art. L. 121-39 du code de la consommation - Article 6 Division IV
Objet : Conditions d'application de l'article relatif aux contrats conclus en vue de la réalisation du mariage - décret en Conseil d'Etat n° 90-422 du 16/05/1990 publié au JO du 22/05/1990 portant application, en ce qui concerne les offres de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage de la loi 89-421
- Article 7 Division II
Objet : Liste des emballages non personnalisés admissibles à la consigne et tarifs de consigne - décret n° 90-264 du 23/03/1990 publié au JO du 25/03/1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides alimentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 7 Division III
Objet : Modalités de présentation des emballages consignés - décret n° 90-264 du 23/03/1990 publié au JO du 25/03/1990 Décret relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides alimentaires
- Article 7 Division IV
Objet : Conditions d'application de l'article ,compétences et règles de fonctionnement et d'organisation de la commission de consignation - décret n° 90-264 du 23/03/1990 publié au JO du 25/03/1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides alimentaires
- décret en Conseil d'Etat n° 92-377 du 01/04/1992 publié au JO du 03/01/1992 decret portant application pour les dechets resultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiee relative a l'elimination des dechets et a la recuperation des materiaux
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 8 - Art. L. 125-5 du code de la construction
Objet : Règles de sécurité et entretien des portes automatiques de garage - décret en Conseil d'Etat n° 90-567 du 05/07/1990 publié au JO du 07/07/1990 relatif aux portes automatiques de garage
- arrêté du 12/11/1990 publié au JO du 17/11/1990 Arrêté relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 11 - Art. 12 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988
Objet : Conditions d'agrément des associations de défense des investisseurs en valeurs mobilières - décret n° 90-235 du 16/03/1990 publié au JO du 18/03/1990 portant application de l'art.12 de la loi 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréees de consommateurs et à l'information de ceux-ci.
- Article 11
- décret n° 90-235 du 16/03/1990 publié au JO du 18/03/1990 portant application de l'art.12 de la loi 88-14 modifiée relative aux actions en justice des associations agrées de consommateurs et à l'information des consommateurs.
Ce décret n'est pas prévu par la loi.