Famille

Dossier législatif

Loi sur l'exercice de l'autorité parentale

Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 parue au JO du 24 juillet 1987

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 617 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 693 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 avril 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 101 adopté par l'Assemblée nationale le 7 mai 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 223 (1986-1987) transmis au Sénat le 12 mai 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 86 (1986-1987) adopté avec modifications par le Sénat le 17 juin 1987

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 860 transmis à l'Assemblée nationale le 18 juin 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 886 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juin 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 152 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 3 juillet 1987

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 354 (1986-1987) transmis au Sénat le 7 juillet 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 116 (1986-1987) adopté avec modifications par le Sénat le 7 juillet 1987

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 369 (1986-1987) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 juillet 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 161 adopté par l'Assemblée nationale le 9 juillet 1987
      • Texte n° 128 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 9 juillet 1987

  7. Loi promulguée

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