Contrôle de l'application de la loi sur l'exercice de l'autorité parentale

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Exercice de l'autorité parentale
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-578 du 22/07/1987 publié au JO du 25/07/1987 Décret pris pour l'application de la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale et modifiant le nouveau code de procédure civile
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.