Travail

Dossier législatif

Loi relative au conseil de prud'hommes

Loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 parue au JO du 31 décembre 1986
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 495 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 novembre 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 522 de M. André FANTON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 57 adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1986

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 99 (1986-1987) transmis au Sénat le 10 décembre 1986

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 35 (1986-1987) adopté avec modifications par le Sénat le 16 décembre 1986

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 131 (1986-1987) de MM. Jean-Pierre FOURCADE, sénateur et André FANTON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 47 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1986
      • Texte n° 89 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1986

  5. Loi promulguée

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