Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Application de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 87-107 du 18/02/1987 publié au JO du 19/02/1987 modifiant le titre 1er du livre V du Code du Travail (2ème partie, décret en Conseil d'Etat) et relatif aux conseils de prud'hommes
ce décret a été pris pour l'application générale de la loi et pas uniquement pour l'article 1er
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Division I Alinéa 3
Objet : rattachement d'une section agricole à l'un des conseils de prud'hommes - décret en Conseil d'Etat n° 87-321 du 11/05/1987 publié au JO du 14/05/1987 modifiant certaines dispositions du code du travail et du code de l'organisation judiciaire et relatif à la section agricole unique des conseils de prud'hommes dans le ressort d'un tribunal de grande instance
- Article 8 Alinéa 2 - Art. L. 51-10-2 2° du Code du Travail
Objet : conditions de prise en charge des frais d'élections et de certains frais de campagne électorale - décret en Conseil d'Etat n° 87-452 du 29/06/1987 publié au JO du 30/06/1987 modifiant le titre 1er du livre V du code du travail et relatif aux conseils de prud'hommes
- décret n° 87-352 du 26/05/1987 publié au JO du 28/05/1987 relatif à certains frais d'élections prud'homales
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 12 Alinéa 2 - Art. L. 516-5 du Code du Travail
Objet : conditions de jugement des litiges des licenciements pour motif économique : définition de la notion d'urgence - décret en Conseil d'Etat n° 87-452 du 29/06/1987 publié au JO du 30/06/1987 modifiant le titre ler du livre V du code du travail et relatif aux conseils de prud'hommes