Presse et liberté de communication

Dossier législatif

Loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 parue au JO du 28 novembre 1986
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 366 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 371 de M. Michel PERICARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 7 octobre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 39 adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1986

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 7 (1986-1987) transmis au Sénat le 13 octobre 1986

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 5 (1986-1987) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 21 octobre 1986

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 64 (1986-1987) de MM. Adrien GOUTEYRON, sénateur et Michel PERICARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 novembre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 42 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 8 novembre 1986
      • Texte n° 11 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 12 novembre 1986

  5. Loi promulguée

    • Loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 86-1210 du 27 novembre 1986), parue au JO du 28 novembre 1986
    • État d'application de la loi

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