Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Procédure d'autorisation pour l'usage des fréquences de diffusion afférentes à la radiodiffusion sonore et à la télévision par satellite - décret en Conseil d'Etat n° 87-364 du 04/06/1987 publié au JO du 05/06/1987 Décret pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 86-1067 modifiée relative à la liberté de communication