Elections et référendums

Dossier législatif

Loi relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 parue au JO du 11 juillet 1985
Décision du Conseil constitutionnel n° 85-194 du 10 juillet 1985 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2616 déposé à l'Assemblée Nationale le 18 avril 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2725 de M. Gilbert BONNEMAISON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mai 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 805 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juin 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 366 (1984-1985) transmis au Sénat le 13 juin 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 136 (1984-1985) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 20 juin 1985

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 404 (1984-1985) de MM. Jean-Pierre TIZON, sénateur et Gilbert BONNEMAISON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 juin 1985

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2816 transmis à l'Assemblée nationale le 20 juin 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2826 de M. Gilbert BONNEMAISON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 833 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juin 1985

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 421 (1984-1985) transmis au Sénat le 25 juin 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 155 (1984-1985) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 26 juin 1985

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2847 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2849 de M. Gilbert BONNEMAISON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 842 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 1985

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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