Contrôle de l'application de la loi relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 7
    Objet : Commission de recensement général des votes
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-170 du 06/02/1986 
      cf infra : art. 14
  • Article 14
    Objet : Modalités d'application de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-170 du 06/02/1986 publié au JO du 07/02/1986 Décret relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon