Créances alimentaires impayées

Dossier législatif

Loi relative a l'intervention des organismes debiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des creances alimentaires impayees

Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 parue au JO du 27 décembre 1984

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2308 déposé à l'Assemblée Nationale le 24 juillet 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2350 de M. Maurice BRIAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 672 adopté par l'Assemblée nationale le 2 octobre 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 10 (1984-1985) transmis au Sénat le 4 octobre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 14 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 30 octobre 1984

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2407 transmis à l'Assemblée nationale le 5 novembre 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2431 de M. Maurice BRIAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 novembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 698 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1984

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 100 (1984-1985) transmis au Sénat le 29 novembre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 36 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 12 décembre 1984

  6. Loi promulguée

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