Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 - Art. L. 543-5-1 du Livre V du Code de la sécurité sociale VI
Objet : montant des frais de gestion et de recouvrement - décret en Conseil d'Etat n° 85-560 du 30/05/1985
cf. art. 7 - Article 7
Objet : Conditions d'application de la loi et dates d'entrée en vigueur des articles - décret en Conseil d'Etat n° 85-560 du 30/05/1985 publié au JO du 31/05/1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.
- Article 9
Objet : Conditions d'information des parties - décret en Conseil d'Etat n° 85-560 du 30/05/1985
cf.art.7 - décret en Conseil d'Etat n° 85-1330 du 17/12/1985 publié au JO du 18/12/1985 Décret modifiant certaines dispositions du nouveau code de procédure civile.