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Dépôt au Sénat
- Texte n° 390 (1997-1998) de M. Robert PAGÈS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 avril 1998
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Rapport n° 521 (1997-1998) de M. Guy FISCHER, déposé le 24 juin 1998
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 29 juin 1998
- Texte déclaré irrecevable le 29 juin 1998
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Rejet
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