Fonction publique territoriale

Dossier législatif

Proposition de loi visant à modifier le troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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