Propriété intellectuelle

Dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer la protection des ayants droit dont les droits sont gérés par des sociétés de perception et de répartition relevant du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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