Mongolie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

Loi n° 98-471 du 17 juin 1998 parue au JO n°140 du 19 juin 1998

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 396 (1996-1997) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 24 juillet 1997

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 4 février 1998
      • Texte n° 76 (1997-1998) adopté par le Sénat le 4 février 1998

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 682 transmis à l'Assemblée nationale le 5 février 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 876 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 mai 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 151 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 juin 1998

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 98-471 du 17 juin 1998), parue au JO n° 140 du 19 juin 1998

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