Parlement

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 66 (1995-1996) de M. Yves GUENA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 novembre 1995

  2. Lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 novembre 1995
      • Texte n° 37 (1995-1996) adopté sans modification par le Sénat le 21 novembre 1995

  3. Conseil constitutionnel

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