Collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à faciliter la transformation des Districts Urbains en Communautés Urbaines

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 42 (1995-1996) de M. Jean BERNADAUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 octobre 1995

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi tendant à faciliter la transformation des districts urbains en communautés urbaines

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