Banques et établissements financiers

Dossier législatif

Loi relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement

Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 parue au JO n°1 du 1er janvier 1992

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 444 (1990-1991) de M. Michel SAPIN, ministre délégué à la justice, déposé au Sénat le 3 juillet 1991

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 17 (1991-1992) adopté par le Sénat le 22 octobre 1991

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2293 transmis à l'Assemblée nationale le 23 octobre 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2374 de M. Marcel CHARMANT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 557 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1991

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 148 (1991-1992) transmis au Sénat le 4 décembre 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 45 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 10 décembre 1991

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2444 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2465 de M. Marcel CHARMANT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 584 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1991

  6. Loi promulguée

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