Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 7 - Art. 65-3-3 du décret du 30-10-35
Objet : Conditions de versement au Trésor public des pénalités libératoires pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques - décret n° 92-456 du 22/05/1992 publié au JO du 23/05/1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
- arrêté du 29/05/1992 publié au JO du 31/05/1992 pris pour l'application du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
modifié par l'arrêté du 12-8-92 (JO 19-8-92 p. 11267 + rectif JO 22-8-92 p. 11471) - Article 14 Division II - Art. 72-2° du décret du 30-10-1935
Objet : Conditions de déclaration des incidents de paiement par le tiré - décret en Conseil d'Etat n° 92-456 du 22/05/1992
cf supra art. 7 - Article 18 - Art. 74-1 du décret du 30-10-1935
Objet : Modalités d'information par la Banque de France de toute personne qui souhaite vérifier la régularité de l'émission d'un chèque - décret en Conseil d'Etat n° 92-467 du 26/05/1992 publié au JO du 27/05/1992 pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91_1382 du 30 décembre 1991 et relatif aux informations données par la Banque de France sur la régularité des chèques
- Article 22 - Art. 74-3 du décret du 30 octobre 1935
Objet : Conditions d'application du décret du 30 octobre 1935 aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte - décret en Conseil d'Etat n° 94-284 du 06/04/1994 publié au JO du 13/04/1994 Pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30-10-1935, modifié par la loi n° 911382 du 30-12-1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques.
- Article 24
Objet : Modalités selon lesquelles l'injonction est portée à la connaissance du titulaire du compte ; droits et obligations de celui-ci ; conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation ; conditions dans lesquelles la Banque de France informe des interdictions d'émettre des chèques - décret en Conseil d'Etat n° 92-456 du 22/05/1992
cf supra art. 7 - Article 25
Objet : Date d'entrée en vigueur des articles 3 à 8 et 14 à 20 de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 92-456 du 22/05/1992
cf supra art. 7
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 26
Objet : rapport sur l'application de la loi - rapport du 25/05/1994
Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 1er juin 1994