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Dossier législatif
Proposition de loi tendant à porter de 50 à 60 pour 100 le taux de la pension de réversion attribuée aux conjoints survivants des agents de la fonction publique et des agents relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale ainsi que de la Caisse nationale de retraite des collectivités locales
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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