Constitution

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre aux anciens présidents de la république de participer aux travaux du Parlement

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 216 (1985-1986) de M. Jean CLUZEL, déposé au Sénat le 13 décembre 1985

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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