Corse

Dossier législatif

Loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences

Loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 parue au JO du 31 juillet 1982

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 399 (1981-1982) de M. Gaston DEFFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, déposé au Sénat le 17 juin 1982

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 133 (1981-1982) adopté par le Sénat le 6 juillet 1982

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1017 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1031 de M. Gilbert BONNEMAISON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 juillet 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 206 modifié par l'Assemblée nationale le 19 juillet 1982

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 477 (1981-1982) de MM. Paul GIROD, sénateur et Gilbert BONNEMAISON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 juillet 1982

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1035 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juillet 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1045 de M. Gilbert BONNEMAISON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 juillet 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 211 modifié par l'Assemblée nationale le 22 juillet 1982

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 485 (1981-1982) transmis au Sénat le 22 juillet 1982

    1. Séance publique

      • Texte n° 143 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 22 juillet 1982

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1068 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1069 de M. Gilbert BONNEMAISON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juillet 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 216 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 1982

  8. Loi promulguée

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