Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : Compétences de l'assemblée en matière d'éducation et de formation - décret en Conseil d'Etat n° 83-1249 du 30/12/1983 publié au JO du 04/01/1984 Décret relatif à la carte scolaire des établissements d'enseignement définis à l'article 3 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 85-348 du 20/03/1985 publié au JO du 21/03/1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 3
Objet : Constructions scolaires - décret n° 83-1248 du 30/12/1983 publié au JO du 04/01/1984 Décret relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement secondaire de la région de Corse
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 83-1249 du 30/12/1983
cf. article 2
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-1265 du 29/11/1985 publié au JO du 01/12/1985 Décret relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 5
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions de saisine du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie de Corse - décret en Conseil d'Etat n° 83-33 du 21/01/1983 publié au JO du 23/01/1983 Décret relatif à la composition et au fonctionnement des conseils consultatifs de la région de Corse
Modifié par le décret en Conseil d'Etat n° 89-308 du 12.05.89 (JO 14.05.89, p. 6151) - Article 8
Objet : Comité de coordination pour le développement industriel de la Corse - décret n° 83-73 du 07/02/1983 publié au JO du 08/02/1983 Décret relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 9
Objet : Schéma d'aménagement de la Corse - décret en Conseil d'Etat n° 84-260 du 09/04/1984 publié au JO du 11/04/1984 Décret pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 modifié par l'article 28 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 et relatif au financement du schéma d'aménagement de la Corse
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 11
Objet : Schéma d'aménagement de la Corse : procédure d'élaboration - décret en Conseil d'Etat n° 83-697 du 28/07/1983 publié au JO du 29/07/1983 Décret relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le titre IV du livre Premier du code de l'urbanisme
- Article 13
Objet : Collège régional du patrimoine et des sites : composition - décret en Conseil d'Etat n° 84-305 du 25/04/1984 publié au JO du 27/04/1984 relatif au collège régional du patrimoine et des sites
- Article 14
Objet : Office du développement agricole et rural de Corse - décret en Conseil d'Etat n° 83-705 du 28/07/1983 publié au JO du 30/07/1983 Décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'office de développement agricole et rural de la Corse
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 86-484 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret relatif au développement agricole
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 15
Objet : Office d'équipement hydraulique de Corse - décret en Conseil d'Etat n° 83-704 du 28/07/1983 publié au JO du 30/07/1983 Décret relatif à l'organisation du fonctionnement de l'office d'équipement hydraulique de la Corse
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/08/1984 publié au JO du 26/08/1984 Arrêté portant statut des personnels de l'office d'équipement hydraulique de la Corse
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 16
Objet : Modalités de représentation de l'office du développement agricole et rural de Corse au sein du conseil d'administration de l'office d'équipement hydraulique de Corse et réciproquement - décret en Conseil d'Etat n° 83-704 du 28/07/1983
cf. article 15 - décret en Conseil d'Etat n° 83-705 du 28/07/1983
cf. article 14 - Article 20
Objet : Office des transports de la région de Corse - décret en Conseil d'Etat n° 84-690 du 17/07/1984 publié au JO du 24/07/1984 Décret modifiant et complétant le décret en date du 31 décembre 1983 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'office des transports de la région de Corse
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret du 29/11/1984 publié au JO du 30/11/1984 modifiant le décret du 31 décembre 1983 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'office des transports de la région de Corse
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 21
Objet : Programme des interventions en faveur de l'emploi - décret n° 83-732 du 09/08/1983 publié au JO du 10/08/1983 Décret portant application des dispositions du chapitre V "De l'emploi" de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982
- Article 23 Division II
Objet : Ressources de l'Etat transférées à la région de Corse - décret en Conseil d'Etat n° 83-179 du 10/03/1983 publié au JO du 12/03/1983 Décret relatif à la commission instituée par l'article 23 de la loi du 30 juillet 1982
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 19/10/1983 publié au JO du 28/10/1983 Montant des charges financières afférant aux compétences transférées à la région de Corse
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 27
Objet : Transfert à la région des biens utilisés par l'Etat pour l'exercice des compétences transférées - décret en Conseil d'Etat n° 83-704 du 28/07/1983
cf. article 15
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 29
Objet : Réalisation des transferts - décret n° 83-531 du 28/06/1983 publié au JO du 29/06/1983 Décret portant statut particulier de la région de Corse
- décret n° 83-775 du 30/08/1983 publié au JO du 02/09/1983 Décret confiant l'exploitation des chemins de fer de la Corse à la Société nationale des chemins de fer français et fixant les conditions dans lesquelles la région de Corse est substituée à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci concernant l'exploitation de ces chemins de fer
- arrêté du 19/10/1983
Cf. article 23 - Article 30 Alinéa 1
Objet : Modalités d'application de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 86-455 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines
- Article 30
Objet : Conditions d'organisation et de fonctionnement des institutions spécialisées - décret en Conseil d'Etat n° 83-705 du 28/07/1983
cf. article 14 - décret en Conseil d'Etat n° 83-704 du 28/07/1983
cf. article 15 - arrêté du 03/08/1984
cf. article 15
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 26
Cet article est devenu sans objet
Objet : Mise à la disposition de la région des services de l'Etat participant à l'exercice des compétences transférées - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Pas de décret spécifique; problèmes réglés au coup par coup.